Article L146-3-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L146-3-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D247-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L531-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-6 (V)