Article L146-4-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L146-4-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 2011 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 11 février 2026 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2026 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2026 relatif au versement de la subvention de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de leurs actions en matière de gestion du risque notamment concernant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés en 2026 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-750 du 7 août 2026 portant modification de l'article D. 178-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 11 février 2026 (V)
• Arrêté du 11 février 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 20 juillet 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-750 du 7 août 2026 (V)
• Arrêté du 11 août 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-12-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-12-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-13 (V)