Article L146-5

Article en vigueur depuis le 8 mars 2020.

Carte de l'article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2005 au 8 mars 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005
• Rédaction depuis le 8 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2020-220 du 6 mars 2020 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D146-31-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L247-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L531-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1 (V)