Article L146-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 février 2005 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 89
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 14 (V)

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 janvier 2020 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par mutation, par détachement et par concours des maîtres de conférences et des professeurs des écoles nationales supérieures en architecture (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2024 portant application pour les ministères chargés des affaires sociales de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2026 portant application pour le ministère de la culture de l'article R. 137-3 du code général de la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (13)

• Décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège (abrogé)
• Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. (abrogé)
• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées (en vigueur)
• Décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. (abrogé)
• Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales (abrogé)
• Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques (abrogé)
• Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap (en vigueur)
• Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (en vigueur)
• Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants (en vigueur)
• Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants (en vigueur)
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)
• Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (135)

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 24 (VT)
• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (VT)
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (VT)
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (VT)
• Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5-2 (Ab)
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (VD)
• Arrêté du 7 décembre 2005 - art. 2 (V)
• Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2006-150 du 13 février 2006 - art. 4 (V)
• Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 10 août 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 7 (Ab)
• ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 (V)
• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 75 (V)
• Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 - art. 2
• Arrêté du 3 janvier 2020 - art. (V)
• Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 1
• Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L421-7
• Code pénitentiaire - art. L411-8 (VD)
• Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3
• Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2
• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
• Arrêté du 29 avril 2024 - art. (V)
• Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD)
• Décret n°2025-946 du 8 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 6 mars 2026 - art. (V)
• LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 8 (V)
• LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 9 (V)
• Code de commerce - art. A821-1 (V)
• Code de commerce - art. A821-2 (V)
• Code de commerce - art. A821-23 (V)
• Code de commerce - art. A821-34 (V)
• Code de commerce - art. A821-36 (V)
• Code de commerce - art. A822-1 (VD)
• Code de commerce - art. A822-10 (V)
• Code de commerce - art. A822-2 (VD)
• Code de commerce - art. A822-20 (Ab)
• Code de commerce - art. A822-8 (V)
• Code de commerce - art. D822-7-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R821-51 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D247-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-21 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-13 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-15 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-170 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L247-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L247-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1 (V)
• Code de l'éducation - art. D332-7 (V)
• Code de l'éducation - art. D351-10-1 (V)
• Code de l'éducation - art. D351-10-3 (V)
• Code de l'éducation - art. D351-16-1 (V)
• Code de l'éducation - art. D351-16-2 (V)
• Code de l'éducation - art. L112-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L251-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L351-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L351-2 (VD)
• Code de l'éducation - art. L351-3 (VD)
• Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L917-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. R351-23 (V)
• Code de l'éducation - art. R631-24-17 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (M)
• Code de la santé publique - art. D1172-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D381-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D381-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L541-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R381-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (V)
• Code du travail - art. D5213-92 (V)
• Code du travail - art. D5213-93 (V)
• Code du travail - art. L122-32-1 (AbD)
• Code du travail - art. L1226-7 (V)
• Code du travail - art. L323-10 (AbD)
• Code du travail - art. L323-3 (AbD)
• Code du travail - art. L323-30 (AbD)
• Code du travail - art. L323-31 (AbD)
• Code du travail - art. L4624-1
• Code du travail - art. L5212-13 (VD)
• Code du travail - art. L5212-13-1
• Code du travail - art. L5213-2 (V)
• Code du travail - art. L5213-2-1 (VD)
• Code du travail - art. L5312-1 (V)
• Code du travail - art. L5522-5 (VT)
• Code du travail - art. L832-2 (VT)
• Code du travail - art. R323-60 (VT)
• Code du travail - art. R323-73 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-55 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-13 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-14 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HA (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 265 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D815-4 (V)