Article L147-1

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 1 () JORF 23 janvier 2002
• Rédaction du 22 mars 2015 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 4 août 2021 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 15
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 12 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L147-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L147-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L551-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L561-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L571-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-12 (V)