Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L147-13

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L147-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
  • Arrêté du 12 février 2024 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L147-14 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L147-17 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).