Article L147-14

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L147-14 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption (en vigueur)
• Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles (en vigueur)
• Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2025-773 du 5 août 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025 (abrogé)
• Décret n° 2026-786 du 12 août 2026 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
• Décret n°2022-1646 du 23 décembre 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 4 (V)
• Arrêté du 12 février 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 12 février 2024 - art. 5 (V)
• Décret n°2024-833 du 15 juillet 2024 (V)
• Décret n°2025-773 du 5 août 2025 (Ab)
• Décret n°2026-786 du 12 août 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L147-16 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)