Article L147-15

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L147-15 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2025-773 du 5 août 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025 (abrogé)
• Décret n° 2025-1123 du 21 novembre 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2026-786 du 12 août 2026 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2023-895 du 25 septembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-833 du 15 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-833 du 15 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-773 du 5 août 2025 (Ab)
• Décret n°2025-773 du 5 août 2025 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2025-1123 du 21 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1123 du 21 novembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-786 du 12 août 2026 (V)
• Décret n°2026-786 du 12 août 2026 - art. 1 (V)