Article L147-2

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 1 () JORF 23 janvier 2002
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 32
• Rédaction du 4 août 2021 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 15
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (abrogé)
• Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles (abrogé)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 22 (Ab)
• Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L147-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L147-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-20-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-22 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-26 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-28 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-33-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-33-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1131-1-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1131-5-6 (V)