Article L149-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L149-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 1-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D149-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D149-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L582-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-5 (V)