Article L211-1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

Carte de l'article L211-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 15

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (abrogé)
• Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)
• Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 7 (VT)
• Arrêté du 22 mai 2013 - art. Annexe (Ab)
• ARRÊTÉ du 28 mai 2015 - art. (V)
• Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (VD)
• Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L211-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L211-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R211-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R211-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R211-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R211-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L3355-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3512-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L324-9