Article L211-10

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.

Carte de l'article L211-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 21 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 21 décembre 2004 au 28 juin 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 28 juin 2005 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10
• Rédaction du 2 juin 2012 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 5
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 12 octobre 2009 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2009 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2010 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2010 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2011 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2011 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2025 relatif au montant de la part 1 du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2025 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2026 relatif au montant de la part 2 du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2025 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2026 relatif au montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2026 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2026 relatif au montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2026 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2026 relatif à la répartition de la première part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2026 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°86-566 du 14 mars 1986 portant relèvement du prélèvement sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale. (en vigueur)
• Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°86-566 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)
• Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 53 (V)
• Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 - art. 3 (V)
• Arrêté du 12 octobre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 août 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 août 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 6 août 2026 (V)
• Arrêté du 6 août 2026 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L211-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R211-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R211-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R211-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R211-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R211-8 (V)