Article L211-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L211-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 22 mai 2013 - art. Annexe (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L211-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R211-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD)