Article L214-1-1

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2024.

Carte de l'article L214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mai 2021 au 1er novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2022 au 20 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 20 (V)
• Rédaction du 20 décembre 2023 au 17 novembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants (en vigueur)
• Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles (en vigueur)
• Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches (en vigueur)
• Décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 relatif aux qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant (en vigueur)
• Décret du 14 janvier 2026 relatif au calendrier d'autorisation et de renouvellement pour les établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (en vigueur)
• Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d'accueil du jeune enfant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 2
• Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 4
• Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 6
• Arrêté du 23 septembre 2021 - art. (V)
• Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-566 du 15 avril 2022 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 (V)
• Arrêté du 27 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-1207 du 10 décembre 2025 (V)
• Décret du 14 janvier 2026 (V)
• Décret n°2026-731 du 1er août 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D421-15-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R133-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. D2324-51 (V)
• Code de la santé publique - art. L2324-2-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2111-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R2324-17 (V)
• Code de la santé publique - art. R2324-29 (V)