Article L214-1-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (en vigueur)
• Décret du 14 janvier 2026 relatif au calendrier d'autorisation et de renouvellement pour les établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (VD)
• Décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
• Décret du 14 janvier 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-10-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R2324-21 (V)
• Code de la santé publique - art. R2324-22 (V)
• Code de la santé publique - art. R2324-25 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)