Article L214-5

Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.

Carte de l'article L214-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 janvier 2002 au 28 juin 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 83 () JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 28 juin 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 21 mai 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 21 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 2

Décrets liés (4)

• Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants (abrogé)
• Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants (en vigueur)
• Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles (en vigueur)
• Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 5
• Décret n°2022-566 du 15 avril 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D112-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2324-18 (M)