Article L214-7

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

Carte de l'article L214-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er juin 2009 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10
• Rédaction du 6 août 2014 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 30
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 20 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 6
• Rédaction depuis le 20 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 6
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-7-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2324-25 (V)
• Code de la santé publique - art. R2324-29 (V)
• Code de la santé publique - art. R2324-30 (V)