Article L221-1

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L221-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 mars 2007 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 16 mars 2016 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 12
• Rédaction du 6 août 2018 au 2 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 17
• Rédaction du 2 décembre 2021 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 36
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 19

Arrêtés liés (23)

• Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg (67) (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94) (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié à Charleville-Mézières (08) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne (51) (en vigueur)
• Arrêté du 13 août 2026 portant application de l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75) (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2024 portant modification d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75) (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg (67) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57) (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2023 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg (67) (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (en vigueur)
• Arrêté du 3 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. (abrogé)
• Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans (en vigueur)
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

• Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 10 (VT)
• Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 14 juin 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-20 (V)
• Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1
• Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 3
• Code des impositions sur les biens et services - art. L221-97 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-97 (VD)
• LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 7 (V)
• Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2
• Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2
• Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2
• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 2
• Arrêté du 9 mai 2023 - art. 2
• Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 2 (M)
• Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 13 août 2026 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-32 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-39 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (V)
• Code de l'éducation - art. R114-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L2112-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
• Code du travail - art. L341-4 (AbD)
• Code du travail - art. R5221-22
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)