Article L221-3

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L221-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 7 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 7 mars 2012 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2012-301 du 5 mars 2012 - art. unique.
• Rédaction du 22 mars 2015 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 16 mars 2016 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 14
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R221-5 (VD)