Article L221-4

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L221-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 mars 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 18
• Rédaction du 14 mai 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116
• Rédaction du 22 mars 2015 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D223-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R221-6 (VD)