Article L222-4-1

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 2 février 2013.

Carte de l'article L222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 2 avril 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 48 (V) JORF 2 avril 2006
• Rédaction du 6 mars 2007 au 30 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 30 septembre 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1127 du 28 septembre 2010 - art. 4
• Rédaction du 16 mars 2011 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 46
• Rédaction du 12 août 2011 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 52
• Rédaction du 1er février 2012 au 2 février 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 48 (V)
• Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 43 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L141-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-4 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-5 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9-1 (VT)
• Code de l'éducation - art. L131-8 (VD)
• Code de l'éducation - art. R131-10-1 (M)
• Code de l'éducation - art. R222-24-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L552-3 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3221-9 (V)
• Code pénal - art. R131-49 (VT)