Article L222-5

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 28 mars 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 68
• Rédaction du 22 mars 2015 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 16 mars 2016 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 16
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
• Rédaction du 9 février 2022 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 10 (V)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 44

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs (en vigueur)
• Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (en vigueur)
• Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 95 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2020 - art. (V)
• LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 10 (V)
• LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 7 (V)
• Arrêté du 19 avril 2022 - art.
• Décret n°2024-118 du 16 février 2024 (V)
• Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 8
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-27 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-28 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-34 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-153-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D34-10-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-2-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R221-11 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R222-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R222-9 (V)
• Code de l'éducation - art. D531-36-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
• Code du travail - art. L322-4-16-7 (AbD)
• Code du travail - art. L5132-2 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-2 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 787 A (V)