Article L222-5-1

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L222-5-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2016 au 9 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 10 (V); LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 16; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-29 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-31 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-38 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D223-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R222-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R543-8 (V)