Article L223-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 mars 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 mars 2015 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 16 mars 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 21
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 23

Décrets liés (2)

• Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. (abrogé)
• Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D223-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D223-26 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R221-6 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)