Article L223-1-3

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L223-1-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D223-11-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-2-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V)