Article L223-2

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article L223-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Décrets liés (2)

• Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. (abrogé)
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 4 (Ab)
• Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 5 (Ab)
• Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-29 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R221-11 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-30 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L132-9 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L157-2 (VT)