Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L223-5
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
Carte de l'article L223-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 6 mars 2007 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 18
- Rédaction du 16 mars 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 28
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 23
Décrets liés (1)
- Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (11)
- Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D221-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D223-27 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (M)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R221-6 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R223-19 (V)