Article L223-7

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L223-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 mars 2015 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 16 mars 2016 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 33
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 26 (Ab)
• Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 27 (Ab)
• Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 6 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D147-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-21 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-23 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R147-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R551-1 (V)