Article L224-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L224-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 21

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L224-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L224-3-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L551-3 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L561-3 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L562-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L571-3 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L572-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R224-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-9 (V)