Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L224-4
Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.
Carte de l'article L224-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction depuis le 16 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 40
Décrets liés (1)
- Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (11)
- Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 13 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L224-8 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L225-1 (M)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R224-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R224-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R224-14 (V)
- Code de procédure civile - art. 1231-2 (Ab)
- Code de procédure civile - art. 1261-1 (VD)