Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L224-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article L224-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 16 mars 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 33
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R224-25 (V)