Article L224-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-673 du 26 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L225-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R224-23 (V)
• Code de procédure civile - art. 1231-2 (Ab)