Article L225-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L225-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 16 mars 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 34
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L225-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L552-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L562-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L572-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R224-19 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)