Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L225-12
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
Carte de l'article L225-12 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 14 (V)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères (abrogé)
- Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption (abrogé)
- Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (14)
- Arrêté du 2 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
- Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 20 (Ab)
- DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 - art. (Ab)
- Arrêté du 25 janvier 1967 - art. 2 (V)
- Arrêté du 25 janvier 1967 - art. 3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L225-12-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R148-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R225-33 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R225-46 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R225-48 (V)