Article L225-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L225-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 5 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 5 juillet 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 10

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 février 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur (abrogé)

Décrets liés (12)

• Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. (en vigueur)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. (en vigueur)
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. (en vigueur)
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
• Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption (abrogé)
• Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier (en vigueur)
• Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 (en vigueur)
• Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption (en vigueur)
• Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

• Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 19 (V)
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 59 (VT)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 45 (Ab)
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 bis (V)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (V)
• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 34 (V)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18-1 (V)
• Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 28 (Ab)
• Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 7 (Ab)
• Code général de la fonction publique - art. L622-5
• Code général de la fonction publique - art. L622-6
• Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
• Décret n°2025-869 du 29 août 2025 (V)
• Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 5 (V)
• Décret n°2025-1439 du 31 décembre 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L225-7 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L225-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R133-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R224-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-41 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-2 (M)
• Code de la défense. - art. R4138-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-245 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6152-64 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-19 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 776 (VT)
• Code du travail - art. L122-28-10 (AbD)
• Code du travail - art. L1225-16 (V)
• Code du travail - art. L1225-41 (V)
• Code du travail - art. L1225-46 (VD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-48-1 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-10-1 (V)