Article L226-2-2

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article L226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 15 () JORF 6 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2022-1730 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-1 (V)