Article L226-3

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L226-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 mars 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 mars 2015 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 16 mars 2016 au 2 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6
• Rédaction du 2 décembre 2021 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 36
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 24

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (8)

• Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (abrogé)
• Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (en vigueur)
• Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants (en vigueur)
• Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant (en vigueur)
• Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) (en vigueur)
• Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues (en vigueur)
• Décret n° 2026-62 du 5 février 2026 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (en vigueur)
• Décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 (VT)
• Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
• LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 1
• Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 7
• Décret n°2022-1728 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-255 du 6 avril 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-255 du 6 avril 2023 - art. 8 (V)
• Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1
• Décret n°2026-62 du 5 février 2026 (V)
• Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
• Arrêté du 7 juillet 1957 - art. 71 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R226-2-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4127-336 (V)
• Code de la santé publique - art. R4127-337 (V)
• Code de la santé publique - art. R4127-44 (V)
• Code de la santé publique - art. R4235-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R4321-90 (V)
• Code de la santé publique - art. R4322-57 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VD)
• Code pénal - art. 226-14 (VD)