Article L226-3-2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.

Carte de l'article L226-3-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2012 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 16 mars 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 14