Article L226-3-3

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L226-3-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2016 au 30 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)