Article L226-6

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L226-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2004 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 mars 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 mars 2015 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 16 mars 2016 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 (VT)
• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 121 (V)
• LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L523-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R226-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R226-2-1 (V)