Article L227-10

Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.

Carte de l'article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juillet 2001 au 2 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001 et rectificatif JORF 16 novembre 2001; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 septembre 2005 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 25 mai 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
• Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (abrogé)
• Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (abrogé)
• Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. (en vigueur)
• Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (en vigueur)
• Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 29
• Décret n°2017-766 du 4 mai 2017 - art. 1
• Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 mars 2021 - art. 6 (V)
• Décret n°2025-510 du 10 juin 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R227-3 (V)
• Code de l'éducation - art. D312-1-2