Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L227-11
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2005.
Carte de l'article L227-11 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 18 juillet 2001 au 2 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 2 septembre 2005 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction depuis le 2 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur, modifié par 3 textes)
- Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
- Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
- Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
Décrets liés (4)
- Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (abrogé)
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. (en vigueur)
- Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre (abrogé)
- Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (11)
- Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)
- Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 29
- Décret n°2013-707 du 2 août 2013 - art. 2 (VT)
- Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (V)
- Arrêté du 31 mars 2021 - art. 6 (V)
- Décret n°2025-510 du 10 juin 2025 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R227-4 (V)