Article L227-5

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2005.

Carte de l'article L227-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2001 au 2 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 2 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 décembre 2002 pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 10 décembre 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)
• Code du travail - art. L129-2-1 (Ab)