Article L232-13

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L232-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 41

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 juin 1998 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
• Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Arrêté du 29 juin 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D113-4 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-25 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-38 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D264-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-23 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-38 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-39 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-44 (V)