Article L232-21-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L232-21-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-3 (VD)