Article L232-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L232-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 41
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 75 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 8 (V)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 17 (Ab)
• LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 88 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2016 - art. (V)
• Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 1-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-39 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-8-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-9-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L149-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-41 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-43 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-2 (V)
• Code de la santé publique - art. D1110-3-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R1110-2 (V)