Article L232-8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L232-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 63
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)

Décrets liés (8)

• Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)
• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (en vigueur)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)
• Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 4 (V)
• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 11 (V)
• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 6 (V)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 24 (Ab)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe II (Ab)
• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 27 (Ab)
• Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (V)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 20 (Ab)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. ANNEXE 2 (VD)
• Décret n°2025-885 du 3 septembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-19 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-58 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-158 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-173 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-178 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-184 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (VD)