Article L233-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 15 décembre 2024.

Carte de l'article L233-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 15 décembre 2024 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R233-13 (V)