Article L233-4

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 15 décembre 2024.

Carte de l'article L233-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 15 décembre 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 87 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-4 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R233-18 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R233-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R233-20 (V)