Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L241-3

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

Carte de l'article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 23 décembre 2000 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Rédaction du 12 février 2005 au 14 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Rédaction du 14 mai 2005 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 44
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)
Rédaction du 1er janvier 2023 au 14 juin 2026 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
Rédaction depuis le 14 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 9 (V)

Arrêtés liés (53)

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur, modifié par 19 textes)
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 3 janvier 2020 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par mutation, par détachement et par concours des maîtres de conférences et des professeurs des écoles nationales supérieures en architecture (en vigueur)
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées. (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement (abrogé)
Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (modifiée, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées (en vigueur)
Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées (en vigueur)
Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (en vigueur)
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (en vigueur)
Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (modifiée, abrogé)
Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (modifiée, modifié par 1 texte, abrogé)
Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (modifiée, modifié par 1 texte, abrogé)
Arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (en vigueur)

Décrets liés (17)

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (en vigueur)
Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion (en vigueur)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (en vigueur)
Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur)
Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun (en vigueur)
Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux (en vigueur)
Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap (en vigueur)
Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare (en vigueur)
Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare (en vigueur)
Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (125)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-4 (Ab)
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 2 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (Ab)
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 30-3 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (Ab)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (Ab)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-4 (Ab)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (Ab)
Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 (V)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7 (VD)
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 8 (V)
Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 2 (VD)
Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 3 (VD)
Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 avril 2017 (V)
Arrêté du 20 avril 2017 - art. 3 (VD)
Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 1
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 2
Arrêté du 15 février 2019 (V)
Décret n°2019-663 du 28 juin 2019 - art. 1
Décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019 - art. 1
Arrêté du 3 janvier 2020 - art. (V)
Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 3
Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 4
Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 7-1 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-69 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-80 (V)
Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 7
Décret n°2023-1260 du 26 décembre 2023 - art. 1
Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 juillet 2024 (V)
LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD)
Décret n°2025-946 du 8 septembre 2025 (V)
Arrêté du 24 février 2026 (V)
LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 9 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 B bis (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D241-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D241-19-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-24-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-28-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-45 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R247-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R545-3 (V)
Code de l'environnement - art. R543-219 (VD)
Code de l'énergie - art. D251-1-4 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-11 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R200-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6 (VD)
Code de la route. - art. R417-11 (VT)
Code de la santé publique - art. D1172-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L143-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-7 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21-1 (V)
Code des transports - art. L1111-5 (V)
Code des transports - art. L1112-8 (VD)
Code des transports - art. R4241-69 (VD)
Code du service national - art. R*112-6 (VD)
Code du travail - art. L323-3 (AbD)
Code du travail - art. L5212-13 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-18 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8
Code général des collectivités territoriales - art. D5211-4-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3123-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4135-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R7125-28 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R7227-28 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 ter (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1012 ter (MMN)
Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 168 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 195 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 196 A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 A (Ab)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 265 (V)